I-9, r. 11.1 - Règlement sur la représentation et les élections au Conseil d’administration de l’Ordre des ingénieurs du Québec

Section 17 Disposition versions

2016-01-07

17. La présente section s’applique lors d’une élection où le vote se fait par correspondance.

Pour l’application de la présente section, on entend par:

(1)  «enveloppe intérieure»: l’enveloppe visée aux paragraphes a ou b de l’article 69 du Code des professions (chapitre C-26), selon le cas;

(2)  «enveloppe extérieure»: l’enveloppe visée au paragraphe c de l’article 69 du Code des professions.

Décision 2015-12-10, a. 17.